1.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes de prestations de services (ci-après les « CGV ») constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la société Medibox France, dont le siège social est situé 8bis rue de Tunis 75011 PARIS (ci-après « Medibox France ») et ses clients (ci-après « l’étudiant ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2. Toute inscription définitive de l’étudiant emporte acceptation préalable des CGV, sans restriction ni réserve.
1.3. Tout autre document que les CGV, notamment les prospectus, notices, catalogues, ou autres n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle, les CGV prévalant.
1.4. Toute dérogation aux CGV ne pourra intervenir qu’avec l’accord ponctuel, préalable et écrit de Medibox France.
1.5. Les CGV sont mises à disposition de l’étudiant sur le site internet de Medibox France (disponible à l’adresse suivante : www.medibox.fr) et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
1.6. Medibox France pourra modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat au sens de l’article 3.2 des CGV.
1.7. L’étudiant accepte l’utilisation des courriels dès l’inscription et durant toute la formation.
2.1. Medibox France propose des classes préparatoires privées en ligne en France pour la préparation aux concours médicaux et paramédicaux (ci-après « la Prépa »). Le contenu des enseignements dispensés étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par Medibox France.
2.2. Medibox France offre un programme d’accompagnement assurant un suivi de l’étudiant tout au long de la formation, dont le calendrier définitif est transmis à chaque étudiant.
2.3. Dans le cadre de la Prépa, Medibox France met à disposition de l’étudiant plusieurs supports de formation, parmi lesquels, notamment, les polycopiés et l’accès à une interface en ligne ; les cours programmés se déroulent exclusivement à distance, par visioconférence et via la plateforme pédagogique en ligne.
2.4. Medibox France propose plusieurs formations : « Prépa Pass » et « Prépa Las ». Elles se déroulent en parallèle des études universitaires qu’elles visent à accompagner.
3.1. Pré-inscription. La pré-inscription à la Prépa Medibox France se fait exclusivement par Internet, sur la plateforme disponible à l’adresse suivante en cliquant sur le bouton « INSCRIPTION » : www.medibox.fr. Un premier paiement de cent quatre-vingt-dix (190) euros, correspondant aux frais d’inscription et de gestion du dossier, est exigé lors de l’inscription de l’étudiant.
3.2. Confirmation de l’inscription. Si le dossier déposé par l’étudiant est complet et le premier paiement de 190 euros effectué, Medibox France envoie à l’étudiant un courriel de confirmation de l’inscription marquant la date de conclusion du contrat (ci-avant et ci-après la « Conclusion du contrat »).
4.1. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de contrat conclu à distance, l’étudiant a la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Conclusion du contrat sans motif ni indemnité.
4.2. Pour se rétracter valablement, il appartient à l’étudiant d’adresser à Medibox France une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs fixé à l’article 4.1 des CGV, à l’adresse suivante : « Medibox France, service annulation, 8bis rue de Tunis 75011 PARIS ».
4.3. Si le droit de rétractation est exercé dans les conditions et délais prévus aux articles 4.1 et 4.2 des CGV, le premier paiement versé par l’étudiant en vertu de l’article 3.1 des CGV lui sera remboursé.
4.4. Passé le délai de rétractation, l’étudiant ne pourra plus se rétracter, sauf en cas de non-obtention du diplôme du baccalauréat ou de non-affectation de l’étudiant dans l’une des facultés de médecine françaises pour lesquelles Medibox France offre une préparation (formations « Prépa Las » et « Prépa Pass »). Dans ces deux cas, l’étudiant doit impérativement en informer Medibox France avant le 31 juillet de l’année d’inscription, en présentant les justificatifs officiels, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé le 31 juillet de l’année d’inscription, plus aucune rétractation ne sera acceptée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1 ne pourra plus être remboursé.
4.5. Medibox France n’est pas responsable de l’acheminement par les services postaux. Il est recommandé à l’étudiant de prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer lui-même que sa demande parvienne à Medibox France conforme, documentée et dans les délais impartis.
4.6. Si l’étudiant a spontanément débuté le suivi des enseignements dispensés par Medibox France sur la plateforme en ligne, il sera réputé avoir renoncé au droit de rétractation prévu par le présent article.
5.1. Le premier paiement prévu par l’article 3.1 des CGV est dû par l’étudiant lors de son inscription en ligne sur la plateforme mise à disposition par Medibox France. Il doit être payé uniquement par carte bancaire simultanément à l’inscription et sera déduit du prix en cas de poursuite de la formation jusqu’à son terme.
5.2. Le prix dû par l’étudiant à Medibox France pour l’exécution de la prestation de services est déterminé lors de l’inscription prévue à l’article 3 des CGV (ci-après le « prix »), conformément aux forfaits proposés sur son site Internet (www.medibox.fr) et dans les documents commerciaux diffusés chaque année par Medibox France. Il est précisé que seul le prix déterminé par Medibox France, dans le cadre de l’inscription de chaque étudiant, n’a valeur contractuelle.
5.3. Medibox France offre à l’étudiant trois moyens de paiement possibles pour le paiement du solde du prix (hors premier paiement) : (5.3.1.) le paiement par chèque(s), (5.3.2.) le paiement par virement(s) bancaire(s) et (5.3.3.) le paiement par prélèvement SEPA. Aucun paiement en espèces n’est accepté.
5.3.1. Paiement par chèques selon échéancier : l’étudiant peut régler le prix à Medibox France moyennant un échéancier mensuel, dont la durée est fixée à 10 mensualités maximum. En cas de paiement par chèques, il appartient à l’étudiant de remettre la série de chèques représentant l’intégralité du prix à Medibox France avant le début de la formation. Si l’étudiant ne remet pas la série de chèques, son inscription sera invalidée et le premier paiement sera conservé par Medibox France.
5.3.2. Paiement par virement bancaire au comptant : l’étudiant peut régler au comptant le prix à Medibox France, par virement bancaire sur le compte bancaire de Medibox France au plus tard avant le début de la formation. Le RIB de Medibox France est disponible sur sa plateforme en ligne ou sur simple demande à : contact@medibox.fr.
5.3.3. Paiement par mandat de prélèvement SEPA selon échéancier : l’étudiant peut régler le prix par la remise d’un mandat de prélèvement SEPA, selon les modalités proposées lors de l’inscription (5 mensualités possibles à compter du mois d’août), dans les quinze (15) jours suivant la validation de la candidature.
5.4. Medibox France pourra refuser l’inscription de tout étudiant qui ne se conforme pas à ces délais et conditions de paiement.
5.5. Formules réglées en une fois. Par exception aux articles 3.1 et 5.1, les formules proposées au prix de quatre cent quatre-vingt-dix (490) euros ou de six cent quatre-vingt-dix (690) euros sont réglées en une seule fois, par carte bancaire, lors de l’inscription : ni premier paiement de 190 euros ni échéancier ne s’appliquent. L’inscription est confirmée, au sens de l’article 3.2, une fois ce paiement effectué.
6.1. En cas de retard ou de défaut de paiement, la formation de l’étudiant sera suspendue jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Medibox France pourra supprimer l’accès de l’étudiant à la plateforme pédagogique et à tout outil de formation. Si le retard ou le défaut persiste, Medibox France pourra mettre un terme à la formation de l’étudiant, qui restera dans tous les cas tenu de payer le prix.
6.2. Tous les frais bancaires et autres liés au retard ou au défaut de paiement seront à la charge exclusive de l’étudiant, à hauteur d’une somme minimale de trente (30) euros par incident constaté.
7.1. L’étudiant s’engage à payer la totalité du prix de la Prépa, dans les conditions et délais fixés à sa demande par Medibox France.
7.2. L’étudiant s’engage à fournir à Medibox France des informations sincères, fiables et vérifiables concernant son état civil, ses diplômes acquis et son niveau académique exact.
7.3. L’étudiant s’engage à suivre l’intégralité de la formation avec sérieux et assiduité. Seules 5 absences injustifiées et 5 retards injustifiés durant un cycle de formation seront tolérés. Au-delà, Medibox France pourra exclure l’étudiant de la formation, temporairement ou définitivement. En cas d’exclusion, l’étudiant sera tenu de payer le prix de la Prépa. L’étudiant est considéré en retard passé dix (10) minutes après le début de chaque session et ne pourra plus accéder à la session après vingt-cinq (25) minutes.
7.4. Avant son inscription, l’étudiant s’engage à vérifier lui-même qu’il est bien éligible à la formation qu’il souhaite préparer, directement auprès de l’université ou de l’établissement diplômant. Medibox France n’est pas responsable du refus d’inscription par les universités.
7.5. L’étudiant s’engage à respecter les présentes CGV pendant toute la durée de la formation dispensée par Medibox France.
8.1. Medibox France vise à aider l’étudiant à être classé parmi les meilleurs au concours PASS/LAS dans les meilleures conditions.
8.2. Medibox France met à disposition de ses étudiants des formations dispensées exclusivement à distance par un personnel qualifié, via son espace en ligne. Les modalités peuvent être amenées à changer, auquel cas Medibox France s’engage à en informer l’étudiant au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance. En cas de force majeure ou de restrictions sanitaires, Medibox France assurera la continuité de la formation à distance, l’étudiant devant payer le prix en tout état de cause. Aucun remboursement ne sera effectué.
9.1. Résiliation à l’initiative de l’étudiant :
9.1.1. Passée l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 4 des CGV, l’étudiant ne pourra plus se rétracter ni être remboursé et devra s’acquitter de la totalité du prix.
9.1.2. Par dérogation à l’article 9.1.1 et sous réserve qu’il soit à jour de ses paiements, l’étudiant pourra résilier son engagement uniquement en cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux dûment justifié. Les seuls motifs légitimes reconnus par Medibox France sont : (i) l’accident grave de l’étudiant, ou (ii) la maladie grave de l’étudiant l’empêchant complètement de poursuivre la formation à distance.
Dans ces deux cas, les justificatifs suivants doivent être fournis :
AVERTISSEMENT : la falsification de documents médicaux ou de tout autre justificatif transmis à Medibox France constitue un faux et usage de faux au sens des articles 441-1 et suivants du Code pénal, passible de trois (3) ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Medibox France procède à une vérification rigoureuse de l’ensemble des justificatifs transmis. Tout document falsifié, incomplet ou manifestement frauduleux sera signalé aux autorités compétentes et entraînera le rejet immédiat de la demande de résiliation. Tout dossier contenant un faux document est automatiquement nul et l’étudiant reste redevable de l’intégralité du prix de la formation.
Dans les cas de résiliation pour motif légitime valablement justifié, l’étudiant sera tenu de régler à Medibox France le prix au prorata de sa participation à la Prépa, avec un règlement minimal de trente (30) pour cent du prix intégral.
9.1.3. En tout état de cause, le premier paiement de cent quatre-vingt-dix (190) euros versé par l’étudiant lors de son inscription demeure acquis à Medibox France au titre des frais de gestion et de dossier.
9.2. Résiliation à l’initiative de Medibox France :
9.2.1. Medibox France pourra résilier unilatéralement son engagement avec l’étudiant : en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de quinze (15) jours ; pour manquement à son obligation d’assiduité ; pour manquement(s) grave(s) et/ou réitéré(s) aux dispositions des CGV et/ou du Règlement intérieur.
9.2.2. En tout état de cause, l’étudiant devra payer le prix, ne pourra bénéficier d’aucun remboursement et le premier paiement de cent quatre-vingt-dix (190) euros demeurera acquis à Medibox France.
10.1. L’étudiant est informé du fait que dans le cadre de la Prépa, Medibox France met à sa disposition une plateforme pédagogique numérique haut de gamme (cours en ligne en haute définition, interface interactive, outils de révision, contenus multimédia, etc.) dont le coût de développement est généralement élevé. L’étudiant s’engage à utiliser ces ressources dans le respect des conditions d’utilisation de la plateforme.
10.2. L’étudiant déclare dégager Medibox France de toute responsabilité en cas d’incident, de quelque nature qu’il soit, lors des sessions de formation à distance et lors de ses accès à la plateforme pédagogique en ligne.
10.3. L’étudiant atteste qu’il dispose d’une connexion internet et d’un équipement informatique adaptés pour suivre la formation, dont il est seul responsable.
11.1. L’inscription de l’étudiant à la Prépa Medibox France emporte adhésion sans réserve au règlement intérieur en vigueur, qu’il a consulté lors de son inscription et qui demeure disponible à tout moment sur son espace en ligne. L’étudiant déclare l’avoir lu et s’engage à le respecter (ci-après, le « Règlement Intérieur »).
12.1. Medibox France est propriétaire exclusif des supports et du contenu pédagogique de la formation, qu’ils soient matériels et immatériels (images, vidéos, sons, extraits de cours et cours intégraux, polycopiés, exercices d’entraînement, logiciels, marques, dessins, site Internet, etc.), mis à disposition de l’étudiant dans le cadre de la Prépa (ci-après la « Documentation Pédagogique »). L’ensemble de la Documentation Pédagogique est protégé par le droit d’auteur.
12.2. L’étudiant s’engage à utiliser la Documentation Pédagogique pour les seuls besoins de sa propre formation et reconnaît n’avoir aucun droit sur la Documentation Pédagogique.
12.3. L’étudiant s’interdit de reproduire, de représenter, de plagier, de modifier, de céder et/ou de diffuser à des tiers la Documentation Pédagogique, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’exclusion et de renvoi immédiat, sans remboursement.
13.1. L’étudiant est informé du fait que les sessions de formation en ligne de Medibox France peuvent être filmées et enregistrées à des fins de retransmission, de formation et de contrôle de l’assiduité. L’étudiant déclare accepter de participer à ces enregistrements et autorise la fixation de celles-ci, pouvant inclure ses nom et prénom, sa voix, ses propos et son image (ci-après les « Attributs de sa personnalité »). Il cède à Medibox France ces Attributs de sa personnalité, dans les conditions prévues en annexe aux CGV.
14.1. Medibox France met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel concernant ses étudiants, conformément aux termes de sa Politique de confidentialité.
14.2. Les données personnelles collectées par Medibox France sont destinées à l’usage de Medibox France dans le cadre de la Prépa, et peuvent être traitées en interne et transmises aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants. Medibox France s’engage à ce que les données à caractère personnel collectées ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne.
14.3. Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement, qu’ils peuvent exercer à l’adresse : contact@medibox.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : « Medibox France, 8bis rue de Tunis 75011 PARIS ».
14.4. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies. Medibox France garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre du service.
15.1. En cas de différend, l’étudiant doit adresser une correspondance contenant l’objet précis de sa réclamation, dans les trente (30) jours suivant le fait générateur, par lettre recommandée avec accusé de réception à : Medibox France - 8bis rue de Tunis 75011 PARIS. Medibox France disposera à son tour d’un délai de 30 jours pour répondre.
15.2. En l’absence de règlement amiable, le différend pourra être soumis au médiateur de la FEVAD. Adresse : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, Tél. : 01.42.56.38.86, Courriel : contact@fevad.com.
15.3. En l’absence de règlement amiable dans les conditions précitées, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir les juridictions compétentes.
16.1. Les CGV ainsi que tout lien régissant les relations entre Medibox France et l’élève relèvent de la loi française.
16.2. Tout litige en lien avec les CGV sera de la compétence des tribunaux français compétents.
À l’attention de Medibox France, service annulation, 8bis rue de Tunis 75011 PARIS.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
L’étudiant autorise expressément la société Medibox France, dont le siège social est situé 8bis rue de Tunis 75011 PARIS, à procéder à la captation, la fixation, la reproduction et la communication de son image, sa voix et ses propos, dans le cadre des sessions de formation en ligne dispensées par Medibox France.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur.
Les enregistrements pourront être utilisés aux fins suivantes : retransmission à destination des étudiants de Medibox France ; contrôle de l’assiduité ; formation interne ; communication commerciale de Medibox France sur ses sites internet et plateformes de streaming.
L’étudiant reconnaît avoir été informé de ses droits relatifs à la protection des données personnelles, tels que décrits dans la politique de confidentialité de Medibox France. L’autorisation est signée par l’étudiant, et par son responsable légal s’il est mineur, dans le dossier d’inscription.